Termes et conditions

1. Identification du vendeur

Le produit Creator Era est commercialisé par :

Nom / Raison sociale : Lilou Mievre
Statut juridique : Raison individuelle
Pays : Suisse
Email de contact : creator.erapro@gmail.com
Numéro IDE (si applicable) : CHE-493.516.693
Ci-après dénommée « la Créatrice ».

2. Nature du produit

Creator Era est un produit numérique comprenant une méthode digitale et des contenus accessibles en ligne.

Aucun produit physique n’est expédié.

L’accès est fourni immédiatement après validation du paiement.

3. Prix

Le prix est indiqué en euros (€).
Le tarif applicable est celui affiché au moment de la commande.
La Créatrice se réserve le droit de modifier le prix à tout moment.

Toutefois, le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation.

4. Paiement

Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.

Les modalités proposées peuvent inclure :

• Paiement en une fois
• Paiement fractionné via les solutions proposées par la plateforme (ex : PayPal, etc.)

En cas de paiement en plusieurs fois, le client reste engagé pour l’intégralité du montant.

5. Droit de rétractation – Produit numérique

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation (clients situés dans l’Union Européenne), le droit de rétractation ne peut être exercé pour un contenu numérique fourni immédiatement après l’achat et dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur.

En validant sa commande, le client :

• reconnaît que l’accès au contenu est immédiat,
• accepte l’exécution immédiate du service,
• renonce expressément à son droit de rétractation.

Le produit Creator Era est donc non remboursable.

6. Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu (textes, méthodes, supports, visuels, structure) est protégé par le droit d’auteur.

Toute reproduction, partage, diffusion, revente ou transmission non autorisée est strictement interdite et pourra donner lieu à des poursuites.

7. Programme d’affiliation

Creator Era propose un programme d’affiliation pour ces produits bonus.

Les conditions actuelles sont :

• 80 % de commission pour l’affilié ayant réalisé la vente
• 20 % pour la Créatrice

Les commissions sont versées selon les modalités définies par la plateforme utilisée. La Créatrice se réserve le droit de modifier :

• le taux de commission,
• les conditions du programme,
• ou de suspendre / clôturer le programme à tout moment.

Toute fraude, auto-achat abusif, manipulation ou tentative de contournement entraînera l’exclusion immédiate sans indemnité.

8. Statut et responsabilité de l’affilié

L’affilié agit en tant qu’indépendant.

Le programme d’affiliation ne constitue :

• ni un contrat de travail,
• ni un partenariat juridique,
• ni un lien de subordination.

L’affilié est seul responsable :

• de ses obligations fiscales,
• de ses cotisations sociales,
• de ses déclarations administratives,
• du respect des lois applicables dans son pays (publicité, protection du consommateur, mentions obligatoires, etc.).

La Créatrice ne peut être tenue responsable des déclarations ou obligations légales de l’affilié.

9. Communication et promesses

Toute promesse de revenus garantis, résultats rapides ou gains certains est strictement interdite.

Les résultats partagés sont des exemples individuels.

Les revenus ne sont jamais garantis et dépendent de nombreux facteurs : implication personnelle, stratégie, marché, compétences.

Toute communication trompeuse réalisée par un affilié engage exclusivement sa responsabilité.

10. Limitation de responsabilité

La Créatrice ne saurait être tenue responsable :

• des résultats obtenus ou non obtenus,
• des décisions prises par les participants,
• des actions commerciales réalisées par les affiliés,
• des interruptions techniques liées à la plateforme d’hébergement.

Chaque utilisateur reste responsable de l’usage qu’il fait du contenu.

11. Accès au contenu

L’accès est personnel et non transférable. Tout partage d’accès entraînera la suspension immédiate sans remboursement.

12. Protection des données

Les données collectées sont utilisées uniquement pour le traitement des commandes. Elles ne sont ni revendues ni partagées. Conformément aux réglementations applicables (RGPD pour clients UE), le client peut demander la modification ou suppression de ses données par email.

13. Acceptation des conditions

La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

14. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit suisse. En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée avant toute action judiciaire.